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Parution au JO du décret N° JORF n°0067 du 20 mars 2014 page 5564 portant sur la retraite anticipée au titre des « carrières longues, par Dom - SYNDICAT INDEPENDANT DES PERSONNELS DU CONSEIL D’ETAT
 

Parution au JO du décret N° JORF n°0067 du 20 mars 2014 page 5564 portant sur la retraite anticipée au titre des « carrières longues

Le 27 mars 2014, par Dom,

Les dispositions relatives à l’élargissement du champ des trimestres « réputés cotisés (RC) » sont applicables pour les pensions prenant effet à compter du 1er avril 2014.

Ce décret élargit le champ des trimestres RC pour le bénéfice de la retraite anticipée pour carrière longue.

Il faut savoir que les trimestres RC correspondent à des trimestres non cotisés par l’assuré et financés par la solidarité nationale. Sont ajoutés aux trimestres RC deux trimestres au titre des périodes d’invalidité.

Tous les trimestres de majoration de durée d’assurance sont attribués au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité, en application de la loi du 20 janvier 2014 et sont ajoutés deux trimestres supplémentaires de chômage indemnisé.

Tous les trimestres liés à la maternité seront désormais pris en compte.

Seront donc dorénavant RC quatre trimestres :

v de service national ;

v de maladie et accidents du travail.

Tous les trimestres de majoration de durée d’assurance seront attribués au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité.

Pour en savoir plus

JORF n°0067 du 20 mars 2014 page 5564 texte n° 9

DECRET Décret n° 2014-349 du 19 mars 2014 relatif à la validation des périodes d’assurance vieillesse au titre du versement des cotisations

NOR : AFSS1331502D

JORF n°0067 du 20 mars 2014 page 5565 texte n° 10

DECRET Décret n° 2014-350 du 19 mars 2014 relatif à la retraite anticipée au titre des « carrières longues »

NOR : AFSS1405661D

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